Effet de la purge: les intérêts échus depuis ce jour sont dus au même rang que le principal pour la période antérieure de trois ans et sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Effet de la purge: les intérêts échus depuis ce jour sont dus au même rang que le principal pour la période antérieure de trois ans et sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 1995, Trésorier principal de Paris c/ Chami.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229238 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Effet de la purge: les intérêts échus depuis ce jour sont dus au même rang que le principal pour la période antérieure de trois ans et sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.775. ⟨halshs-02229238⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More