Promesse de vente et faculté de substitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse de vente et faculté de substitution

Résumé

(Civ. 3e, 5 juill. 1995, SCI Bois d'Escary c/ consorts Favier.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229234 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229234 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et faculté de substitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.764. ⟨halshs-02229234⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More