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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse de vente et condition impossible

Résumé

(Versailles 3e ch, 7 avr. 1995, Sté Foncière européenne c/ Consorts Zhigh.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229230 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229230 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et condition impossible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.763. ⟨halshs-02229230⟩

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