Promesse de vente et condition impossible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse de vente et condition impossible

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles 3e ch, 7 avr. 1995, Sté Foncière européenne c/ Consorts Zhigh.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229230

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229230 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229230 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et condition impossible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.763. ⟨halshs-02229230⟩

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