Les constructeurs ne peuvent être exonérés de leur responsabilité que par la preuve de la cause étrangère
Résumé
(Civ. 3e 12 juill. 1995, SA HLM Terre et famille c/ Coquereau et autres, Droit et patrimoine, oct, p. 65.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229228 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les constructeurs ne peuvent être exonérés de leur responsabilité que par la preuve de la cause étrangère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.762. ⟨halshs-02229228⟩
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