Devoir de conseil du notaire en matière de vente d'immeuble à construire
Résumé
(Civ. 1re 21 févr. 1995, Epoux X c/ Me Y.)
(Civ. 1re 21 févr. 1995, Epoux X c/ Me Y.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:03
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13