Apurement d'une situation née à l'époque où les sociétes de construction n'était pas réglementées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Apurement d'une situation née à l'époque où les sociétes de construction n'était pas réglementées

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e 17 mai 1995, SCI Square Montespan c/ Haudecoeur et autres.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229220

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:02

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Dates et versions

halshs-02229220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229220 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Apurement d'une situation née à l'époque où les sociétes de construction n'était pas réglementées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.759. ⟨halshs-02229220⟩

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