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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Poursuite du règlement de sa créance par un créancier ayant obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire

Résumé

(Civ. 3e 8 mars 1995, Tomasi c/ Copropriété de l'immeuble Occitane.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229217 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Poursuite du règlement de sa créance par un créancier ayant obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.759. ⟨halshs-02229217⟩

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