Poursuite du règlement de sa créance par un créancier ayant obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire
Résumé
(Civ. 3e 8 mars 1995, Tomasi c/ Copropriété de l'immeuble Occitane.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229217 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Poursuite du règlement de sa créance par un créancier ayant obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.759. ⟨halshs-02229217⟩
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