L'imputabilité des désordres à un constructeur soulève une question de qualification des faits
Résumé
(CE 12 juill. 1995, MM. Chemetov et Déroche, n° 118640.)
(CE 12 juill. 1995, MM. Chemetov et Déroche, n° 118640.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:55
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:03