L'imputabilité des désordres à un constructeur soulève une question de qualification des faits
Résumé
(CE 12 juill. 1995, MM. Chemetov et Déroche, n° 118640.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229212 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. L'imputabilité des désordres à un constructeur soulève une question de qualification des faits. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.747. ⟨halshs-02229212⟩
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