Abattements pour plus-value dont peuvent bénéficier les constructeurs lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration à l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Abattements pour plus-value dont peuvent bénéficier les constructeurs lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration à l'ouvrage

Résumé

(CE 23 juin 1995, Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat, n° 130414.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229210

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:53

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Dates et versions

halshs-02229210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229210 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Abattements pour plus-value dont peuvent bénéficier les constructeurs lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration à l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.747. ⟨halshs-02229210⟩

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