Fait de nature à engager la responsabilité des architectes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Fait de nature à engager la responsabilité des architectes

Résumé

(CE 12 juill. 1995, MM. Chemetov et Déroche, n° 118640.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229208

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Dates et versions

halshs-02229208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229208 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Fait de nature à engager la responsabilité des architectes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.746. ⟨halshs-02229208⟩

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