Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur
Résumé
(CE 31 mai 1995, Société chimique routière d'entreprise générale, n° 121767.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229206 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.746. ⟨halshs-02229206⟩
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