Contrôle du juge de cassation sur les modalités de rémunération des concepteurs
Résumé
(CE 10 mai 1995, Centre hospitalier de Fauvigny, req. n° 134582.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229204
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:48
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229204 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur les modalités de rémunération des concepteurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.745. ⟨halshs-02229204⟩
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