Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues

Résumé

(CE 15 mai 1995, Commune de Marnaz, n° 118919.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229188

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229188 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229188⟩

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