Légalité du permis au regard de la réglementation locale en Alsace-Moselle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Légalité du permis au regard de la réglementation locale en Alsace-Moselle

Résumé

(CE 10 juill. 1995, Agence immobilière Stahl et Ville de Strasbourg, n° 105226 et 105676.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229186

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:30

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229186 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard de la réglementation locale en Alsace-Moselle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229186⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More