Nécessité d'un permis de construire en cas de travaux portant sur les monuments historiques classés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Nécessité d'un permis de construire en cas de travaux portant sur les monuments historiques classés

Résumé

(CE 16 déc. 1994, Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées, BJDU 1995, n° 7, p. 55, concl. Maugüe.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229176 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Nécessité d'un permis de construire en cas de travaux portant sur les monuments historiques classés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.726. ⟨halshs-02229176⟩

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