Nature juridique des délibérations instituant une zone de préemption
Résumé
(CE 16 juin 1995, Assoc. de défense des habitants de la corniche basque, req. n° 155202.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:11
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229163 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Nature juridique des délibérations instituant une zone de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.724. ⟨halshs-02229163⟩
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