Terrains pouvant être classés dans les zones de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Terrains pouvant être classés dans les zones de préemption

Résumé

(CE 16 juin 1995, Préfet des Yvelines, req. n° 140.22.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229162

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:10

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Dates et versions

halshs-02229162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229162 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Terrains pouvant être classés dans les zones de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.724. ⟨halshs-02229162⟩

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