Terrains pouvant être classés dans les zones de préemption
Résumé
(CE 16 juin 1995, Préfet des Yvelines, req. n° 140.22.)
(CE 16 juin 1995, Préfet des Yvelines, req. n° 140.22.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:10
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02