Légalité du plan d'occupation des sols et terrain soumis à un risque naturel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Légalité du plan d'occupation des sols et terrain soumis à un risque naturel

Résumé

(CE 15 mai 1995, Commune de Soisy-sous-Montmorency, req. n° 143995.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229160

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:08

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Dates et versions

halshs-02229160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229160 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Légalité du plan d'occupation des sols et terrain soumis à un risque naturel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.724. ⟨halshs-02229160⟩

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