Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation

Résumé

(CAA Lyon, 28 févr. 1995, M. et Mme Baudizonne, req. n° 94LY00911.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229158

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Dates et versions

halshs-02229158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229158 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Erreur manifeste d'appréciation dans la délivrance d'un permis de construire : l'Etat engage sa responsabilité en cas d'inondation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.723. ⟨halshs-02229158⟩

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