Règles relatives à la tarification des services de distribution d'eau
Résumé
(CE 30 juin 1995, Commune de Saint-Etienne-du-Grès, n° 156.795.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:03
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229157 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Règles relatives à la tarification des services de distribution d'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.722. ⟨halshs-02229157⟩
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