Déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages

Résumé

(Circ. n° 95-49 du 13 avr. 1995 concernant la mise en application du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, Mon. TP, 11 août 1995, textes officiels, p. 4785.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229153

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:58

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Dates et versions

halshs-02229153 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229153 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.721. ⟨halshs-02229153⟩

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