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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages

Résumé

(Circ. n° 95-49 du 13 avr. 1995 concernant la mise en application du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, Mon. TP, 11 août 1995, textes officiels, p. 4785.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229153 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229153 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.721. ⟨halshs-02229153⟩
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