Autorité compétente pour imposer des mesures d'information du public aux exploitants
Résumé
(CE 26 mai 1995, Union des industries chimiques et autres, n° 146668.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229149
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:56
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229149 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Autorité compétente pour imposer des mesures d'information du public aux exploitants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.720. ⟨halshs-02229149⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements