Rémunération des commissaires-enquêteurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Rémunération des commissaires-enquêteurs

Résumé

(Circ. 9 mai 1995 adressée par le ministre de l'Environnement et le vice-président du Conseil d'Etat aux présidents de tribunaux administratifs et relative à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, Mon. TP, Textes officiels, 8 sept. 1995, p. 4789.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229146

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:52

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Dates et versions

halshs-02229146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229146 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Rémunération des commissaires-enquêteurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.718. ⟨halshs-02229146⟩

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