Intérêt insuffisant d'une association pour demander l'annulation d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Intérêt insuffisant d'une association pour demander l'annulation d'un permis de construire

Résumé

(CAA Nantes, 9 nov. 1994, Association pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement de la Faute-sur-Mer et de L'Aiguillon-sur-Mer et M. Girard, req. n° 93-1234.)

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Dates et versions

halshs-02229144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229144 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Intérêt insuffisant d'une association pour demander l'annulation d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.718. ⟨halshs-02229144⟩

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