La démolition est la sanction du droit réel transgressé
Résumé
(Civ. 3e, 19 juill. 1995, pourvoi n° 93-17.134/V, arrêt n° 1743 P)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229142 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. La démolition est la sanction du droit réel transgressé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.716. ⟨halshs-02229142⟩
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