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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La démolition est la sanction du droit réel transgressé

Résumé

(Civ. 3e, 19 juill. 1995, pourvoi n° 93-17.134/V, arrêt n° 1743 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229142 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229142 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La démolition est la sanction du droit réel transgressé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.716. ⟨halshs-02229142⟩

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