La promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient

Résumé

(Civ. 3e, 21 juin 1995, pourvoi n° 93-17.522/S, arrêt n° 1384 P.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229140 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.715. ⟨halshs-02229140⟩

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