L'impact du traité GATT sur le droit communautaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'impact du traité GATT sur le droit communautaire

Résumé

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 92/50 CEE portant coordination des processus de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux présentée par la Commission le 27 avril 1995. (JOCE n° C 138 du 3 juin 1995, p. 1)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229130 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229130 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'impact du traité GATT sur le droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.627. ⟨halshs-02229130⟩
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