Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 92/50 CEE portant coordination des processus de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux présentée par la Commission le 27 avril 1995. (JOCE n° C 138 du 3 juin 1995, p. 1)