Nullité de la procédure de saisie immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Nullité de la procédure de saisie immobilière

Résumé

(Com. 11 oct. 1994, Bull. civ. IV, n° 288.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229121 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229121 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nullité de la procédure de saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.581. ⟨halshs-02229121⟩

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