Suspension des paiements par le maître de l'ouvrage et résiliation du contrat à ses torts
Résumé
(Civ. 3e, 4 mai 1995, arrêt n° 786 P, Yaich c/ LNCMI, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229114 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Suspension des paiements par le maître de l'ouvrage et résiliation du contrat à ses torts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.567. ⟨halshs-02229114⟩
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