Suspension des paiements par le maître de l'ouvrage et résiliation du contrat à ses torts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Suspension des paiements par le maître de l'ouvrage et résiliation du contrat à ses torts

Résumé

(Civ. 3e, 4 mai 1995, arrêt n° 786 P, Yaich c/ LNCMI, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229114 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229114 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Suspension des paiements par le maître de l'ouvrage et résiliation du contrat à ses torts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.567. ⟨halshs-02229114⟩

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