La garantie de livraison est limitée aux dépassements du prix, c'est-à-dire à la différence du coût total réel de la construction et du prix global stipulé au contrat, et ne couvre pas les dommages-intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La garantie de livraison est limitée aux dépassements du prix, c'est-à-dire à la différence du coût total réel de la construction et du prix global stipulé au contrat, et ne couvre pas les dommages-intérêts

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 8 févr. 1995, arrêt n° 322 P, SA Lloyd Continental c/ Hagay, inédit.)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:33

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halshs-02229112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229112 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La garantie de livraison est limitée aux dépassements du prix, c'est-à-dire à la différence du coût total réel de la construction et du prix global stipulé au contrat, et ne couvre pas les dommages-intérêts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.567. ⟨halshs-02229112⟩

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