La clause de garantie conventionnelle imposée par un professionnel ne peut être invoquée par ce dernier
Résumé
(Civ. 3e, 8 févr. 1995.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229108
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229108 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La clause de garantie conventionnelle imposée par un professionnel ne peut être invoquée par ce dernier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.565. ⟨halshs-02229108⟩
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