Droit de préemption et contestation d'une décision de la SAFER
Résumé
(Civ. 3e, 18 janv. 1995, Dreidemy c/ SAFER.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229104
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229104 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de préemption et contestation d'une décision de la SAFER. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.564. ⟨halshs-02229104⟩
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