Droit de préemption du locataire
Résumé
(Civ. 3e, 5 avr. 1995, Douet c/ Sté AREVIM et autres.)
(Civ. 3e, 5 avr. 1995, Douet c/ Sté AREVIM et autres.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:23
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13