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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit de préemption du locataire

Résumé

(Civ. 3e, 5 avr. 1995, Douet c/ Sté AREVIM et autres.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229102 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de préemption du locataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.564. ⟨halshs-02229102⟩

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