Les mentions relatives aux dates et délais figurant dans la promesse étaient suffisamment claires pour que l'intéressé en « tire seul les conséquences
Résumé
(Civ. 1re, 21 mars 1995, Nadeau c/ Lestrille.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229101 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les mentions relatives aux dates et délais figurant dans la promesse étaient suffisamment claires pour que l'intéressé en « tire seul les conséquences. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.563. ⟨halshs-02229101⟩
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