Renonciation à une condition ou à une modalité
Résumé
(Versailles, 12e ch., 2e Sect, 2 févr. 1995, Sté Murata Electronique c/ Sté ACEMC.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229098
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229098 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Renonciation à une condition ou à une modalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.563. ⟨halshs-02229098⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements