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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Renonciation à une condition ou à une modalité

Résumé

(Versailles, 12e ch., 2e Sect, 2 févr. 1995, Sté Murata Electronique c/ Sté ACEMC.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229098 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Renonciation à une condition ou à une modalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.563. ⟨halshs-02229098⟩

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