Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 12 avr. 1995, Sotraco c/ Consorts Le Mesle.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229096

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229096 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.562. ⟨halshs-02229096⟩

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