Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent

Résumé

(Civ. 3e, 12 avr. 1995, Sotraco c/ Consorts Le Mesle.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229096 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Précision avec laquelle les notaires rédigent leur promesse de vente et précisent les modalités et conditions qui l'assortissent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.562. ⟨halshs-02229096⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More