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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Constatation judiciaire de l'acceptation de la promesse

Résumé

(Paris, 5e ch, Sect. A, 22 févr. 1995, Cenzato c/ Sorin.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229094 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Constatation judiciaire de l'acceptation de la promesse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.562. ⟨halshs-02229094⟩

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