Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles
Résumé
(Civ. 3e, 5 avr. 1995, James et autres c/ Société Alain Pedretti.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229092 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.561. ⟨halshs-02229092⟩
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