Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles

Résumé

(Civ. 3e, 5 avr. 1995, James et autres c/ Société Alain Pedretti.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229092 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse unilatérale, incapable majeur et autorisation du juges des tutelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.561. ⟨halshs-02229092⟩

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