Obligation de conseil du notaire et responsabilité
Résumé
(Civ. 1re, 21 févr. 1995, SCP Gruel-Mortier c/ Epoux Mugny.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229090 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Obligation de conseil du notaire et responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.561. ⟨halshs-02229090⟩
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