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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Résumé

(Versailles, 21 oct. 1994, SCI, 66, route de la Garonne à Clamait c/ Epoux Pouderoux.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229088 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.560. ⟨halshs-02229088⟩

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