Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 21 oct. 1994, SCI, 66, route de la Garonne à Clamait c/ Epoux Pouderoux.)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:11

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Dates et versions

halshs-02229088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229088 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.560. ⟨halshs-02229088⟩

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