Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol

Résumé

(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229087 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229087 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.560. ⟨halshs-02229087⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More