Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol
Résumé
(Paris, 2e ch., Sect. B, 23 sept. 1994, SCI La Gravelle c/ Haddad, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229087
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229087 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Annulation d'une vente d'immeuble à construire pour dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.560. ⟨halshs-02229087⟩
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