Répartition du temps de jouissance des locaux
Résumé
(Paris, 3e ch. B. , 27 janv. 1995, Barclay c/ Saubadu.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229083
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229083 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Répartition du temps de jouissance des locaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.558. ⟨halshs-02229083⟩
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