Le retrait d'un associé ne doit pas être effectué sans discernement et sans motif et il n'était possible qu'à condition que les charges soient payées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le retrait d'un associé ne doit pas être effectué sans discernement et sans motif et il n'était possible qu'à condition que les charges soient payées

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 22 mars 1995, SCI Résidence Multivacances Avoriaz c/ Epoux Orlianges.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229081

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:05

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Dates et versions

halshs-02229081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229081 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le retrait d'un associé ne doit pas être effectué sans discernement et sans motif et il n'était possible qu'à condition que les charges soient payées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.557. ⟨halshs-02229081⟩

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