Dettes sociales et liquidation judiciaire
Résumé
(Civ. 3e, 22 mars 1995, Copropriété Immeuble Val Romeu c/ SA Financière Vendôme.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229078 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Dettes sociales et liquidation judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.557. ⟨halshs-02229078⟩
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