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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Dettes sociales et liquidation judiciaire

Résumé

(Civ. 3e, 22 mars 1995, Copropriété Immeuble Val Romeu c/ SA Financière Vendôme.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229078 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dettes sociales et liquidation judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.557. ⟨halshs-02229078⟩

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