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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Notion de promoteur

Résumé

(Versailles, 25 nov. 1994, n° 405, Stojanovic et autres c/Alléene et autres, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229077 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de promoteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.556. ⟨halshs-02229077⟩

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