Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers
Résumé
(CE, 1er mars 1995, Min. de l'équipement c/ consorts Bianciotto, req. n° 80723.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229076 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité solidaire, même en l'absence de faute, du maître de l'ouvrage et des constructeurs en cas de dommages causés au tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229076⟩
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